Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce site : gamaformation.ch.

Ce site appartient et est géré par Didier Mayeux et Christophe Garnero dont la gestion et la maintenance sont sous la responsabilité de Didier Mayeux.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus entre Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero et des Clients privés ou professionnels. Cela comprend les ventes finalisées par les sites en ligne exploités par Didier Mayeux et Christophe Garnero, par téléphone, courriel ou courrier.

Type de site : Site de prestations de Services de Formation.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Didier Mayeux et Christophe Garnero et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Ventes des biens et services

Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site.

Les services que nous offrons comprennent :

Formation(s) en présentiel, à distance ou hybride.

Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces services à vos propres risques.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

Carte de crédit (Mastercard, Visa) ou de débit (Postcard, Maestro)
PayPal (sur demande)
Espèces (CHF ou € - sur la base de UN FRANC SUISSE = UN EURO)

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Services

Les services seront facturés selon le procédé suivant : un acompte de 50% sur le montant du service à la commande, le solde est dû le jour de l'éxécution de la prestation de captation vidéographique ou photographique. Si aucun délai de paiement n'a été spécifié, le paiement s'effectuera dans un délai de dix jours nets à compter de la réception de la facture finale.
Aucun contenu ne sera livré avant la réception du paiement intégral dû.
Un service est accepté explicitement et validé par une trace écrite par Didier Mayeux et Christophe Garnero et le Client avant toute exécution du contrat qui les lie.
Aucun service ne sera exécuté sans cette validation par écrit par le client et Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero.

Collaborations

Toute collaboration sera régie par un contrat entre Leandro De Carvalho Barros et le collaborateur, dont les conditions générales lui sont propres et confidentielles.

Tarification

Les tarifs présents sur ce site sont à titre indicatifs ; ils peuvent être modifiés selon les besoins et demandes spécifiques des clients.
L'unique tarification qui est valable est celle qui a été validée par le Client après signature du devis fourni par Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero. Le paiement d'un acompte vaut également acceptation du devis.
La prestation fournie doit être conforme au devis signé.
En cas d'ajout d'une prestation, un nouveau devis devra être signé, validé ou accepté par écrit par le Client et par Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero.
L'accord explicite par écrit du Client ainsi que de Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero fait foi et valide la Prestation.

Didier Mayeux et Christophe Garnero se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, et sans préavis.
Une fois le devis validé, aucune modification ne sera effectuée.

Remboursement

Remboursement des biens

Tous les biens vendus sur notre site sont non remboursables.

Remboursement des Prestations de service

Remboursement intégral en cas d'incapacité d'assurer la prestation par Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero, ou l'un de ses collaborateurs, ou remplacement par un prestataire garanti, sans supplément de facturation.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'impossibilité d'effectuer la prestation par Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero, ou l'un de ses collaborateurs, pour cause d'intempéries, de pandémie, d'attentat, de catastrophe naturelle, ou tout autre élément non contrôlable et imprévisible.

Une fois la Prestation effectuée, le Client ne peut prétendre à un remboursement intégral de sa prestation.


Garanties

Remplacement par un prestataire garanti en cas d'incapacité d'assurer la prestation par Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero ou l'un de ses collaborateurs, ou remboursement intégral de la Prestation.



Limitation de responsabilité

Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero ou l’un de ses collaborateurs, employés, sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, Didier Mayeux ou/et Christophe Garnero, ses collaborateurs, et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Didier Mayeux et Christophe Garnero de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (notamment les dispositions du CO).

Le for juridique est au siège statutaire de Didier Mayeux (Tribunal de la Broye).

Ce document est soumis aux lois applicables en Suisse et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires.
Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez communiquer avec Didier Mayeux si vous avez des questions ou des préoccupations. Coordonnées :

+41 79 820 07 53
didier-mayeux@bluewin.ch

Didier Mayeux
Route de Crevel 319,
1468 Cheyres
Suisse

Date d'entrée en vigueur : le 04 août 2022.